Charte Européenne des Droits et Libertés des Personnes Âgées  en Institution

Maastricht, 24-09-1993

 

I   EXPOSE DES MOTIFS 

 

 

Nous, Directeurs d'Etablissements d'Accueil et d'Hébergement pour Personnes Agées, unis au sein de E.D.E. qui fédère les Associations Nationales représentatives de la Profession, souhaitons manifester solennellement notre engagement à développer une réflexion et une action communes et harmonisées en matière d'accueil, de soutien et de respect des Personnes Agées en Institution. 

 

 

Afin de répondre à l'un des engagements constitutifs de la C.E.E. qui est d'augmenter le bien-être de tous les Européens, une politique gérontologique européenne, axée sur quelques principes fondamentaux communs, nous parait devoir être définie de manière prioritaire et urgente.  

 

 

 

Nous voulons faire bénéficier l'ensemble des Personnes Agées de prestations de qualité, et, par nos échanges, faire progresser la prise en charge gérontologique dans nos pays respectifs et au niveau européen. 

 

 

Conscients de notre rôle et de notre responsbilité, nous croyons que notre engagement commun peut favoriser l'émergence de cette politique gérontologique européenne. 

 

 

II   PREAMBULE

       Nous déclarons que les Droits et Libertés d'une Personne Agée ne diminuent pas quand elle entre en Institution. 

      Nous affirmons notre devoir de veiller à ce que ces Droits et Libertés soient exprimés, maintenus et reconnus quel que soit le degré d'autonomie de la Personne Agée. 

      Nous considérons que les principes fondamentaux inscrits dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme s'appliquent sans restriction au citoyen âgé, quel que soit son état de santé physique ou mental, son niveau de revenus, sa situation sociale ou son degré d'éducation. 

      Nous nous engageons à défendre la Personne Agée contre toute agression à l'encontre de ces principes fondamentaux. 

      Nous croyons qu'une politique gérontologique européenne et des politiques gérontologiques nationales harmonisées doivent se construire autour de quatre grands thèmes qui sont : 

                         - la qualité de vie, 

                        - l'adaptation pemanente des Services, 

   - l'accessibilité aux Soins, 

         - la souplesse et l'adaptation des financements. 

 

      C'est pourquoi l'Association Européenne des Directeurs d'Etablissements de Personnes Agées, les Associations Nationales qui la constituent et chacun des Directeurs qui y adhère adoptons solennellement la présente Charte Européenne des Droits et Libertés des Personnes Agées  en Institution 

et nous engageons à: 

 

   - en appliquer les principes dans nos Etablissements respectifs,

   - favoriser leur prise en compte dans les politiques gérontologiques nationales et internationales.

 

 

TITRE I   QUALITE DE VIE

1. Nous nous attachons à développer une politique de qualité de vie en institution, à veiller en permanence à l'améliorer et à réduire les inévitables contraintes d'une vie en collectivité. 

2. Nous nous engageons à préserver l'autonomie de la Personne Agée, à favoriser l'expression de son libre-arbitre, à lui donner les moyens d'exprimer sa capacité et sa liberté de choix. 

3. Nous lui reconnaissons le droit au domicile et nous veillons à ce que le choix de vie dans un lieu institutionnel lui préserve les mêmes garanties qu'un domicile privé. 

4. Nous nous engageons à ce que soit respecté le droit à l'intimité qu'elle puisse jouir en toute sécurité d'un espace personnel qu'elle puisse en limiter l'accès. 

5. Nous lui reconnaissons le droit à la propriété de ses affaires personnelles. quel que soit le niveau de son handicap. 

6. Nous lui reconnaissons le droit au risque, la possibilité de prendre les responsabilités de son choix et de les assumer quel que soit son degré de handicap. Nous devons veiller en permanence à ne pas sous-estimer les potentialités de la Personne Agée, même dépendante. 

7 Nous nous engageons à reconnaître et à maintenir le rôle social de la Personne Agée, en favorisant les liens avec entourage, famille, amis et extérieur, en multipliant les ouvertures et les échanges, en lui facilitant l'accessibilité aux services extérieurs et en lui proposant des activités stimulantes et adaptées. 

8. Nous nous engageons à offrir aux Personnes Agées et à leurs familles des possibilités d'expression et de prise de responsabilité au sein de nos Institutions. 

9. En tant qu'individu appartenant à une collectivité et à une communauté, l'expression et la mise en oeuvre des Droits et Libertés de la Personne Agée ne sont limitées que par le respect de l'exercice de ces mêmes droits par les autres. 

 

 

TITRE II   ADAPTATION PERMANENTE DES SERVICES

 

1. Nous nous attachons à ce que les politiques institutionnelles offrent des réponses graduées et évolutives aux désirs et besoins des Personnes Agées, en fonction de leur état de santé et de leur attentes, afin de favoriser en permanence leur autonomie.

2. Nous considérons l'institution comme un ensmble de services variés et différenciés, proposés à la Personne Agée, dont elle peut disposer selon son libre choix, de l'intérieur comme de l'extérieur de l'Institution.

3. Nous nous engageons à ce que cette offre de services soit la plus complète possible et jamais irréversible.

4. Nous nous engageons à évaluer et contrôler fréquemment la qualité des services proposés pour les adapter en permanence aux besoin et désirs que les Personnes Agées auront exprimés.

5. Nous nous engageons à fournir à la Personne Agée une information claire et objective sur les offres de services à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Établissement et formulons le voeu que l'ensemble des services et des aides aux Personnes Agées soit clarifié, centralisé, coordonné et accessible à la Personne Agée.

6. Nous nous engageons à élaborer dans nos différents pays, des contrats de séjours, conformes aux principes énoncés dans la Charte et intégrés dans l'ordre communautaire, sur lesquels les Etablissements et les Personnes Agées s'engageront réciproquement.

 

 

TITRE III   ACCESSIBILITE AUX SOINS

 

1. Nous considérons que la prise en charge d'une Personne Agée est une prise en charge globale dépassant le seul problème médical et qu'une réponse globale de santé doit lui être assurée sans discrimination.  

2. Nous nous engageons à garantir à la Personne Agée en institution l'accessibilité à des soins de qualité adaptés en permanence à son état de santé, sans discrimination de domicile. 

3. Nous nous attachons à ce que la Personne Agée puisse disposer d'un encadrement social, médical et paramédical compétent et formé aux problèmes gérontologiques du vieillissement et du handicap. 

4. Nous formulons le voeu que l'accent soit mis dans tous les pays sur les politiques de formation de tous les intervenants auprès des Personnes Agées; que les profils d'emploi auprès de Personnes Agées soient revus et améliorés, que de nouvelles compétences professionnelles soient reconnues. 

5. Nous nous engageons à favoriser toutes les possibilités de formation de l'ensemble de nos personnels et à contribuer, à un niveau européen, à une harmonisation des formations et des niveaux de qualification. 

6. Nous formulons le voeu que le métier de Directeur d'Etablissement ou de Services auprès des Personnes Agées puisse bénéficier également d'une harmonisation de formation et de niveau, et soit valorisé dans l'espace social européen. 

 

 

TITRE IV   LA SOUPLESSE DES FINANCEMENTS

 

1. Nous exprimons notre attachement à ce qu'une politique gérontologique de qualité puisse être offerte à l'ensemble de la population sans discrimination de ressources.   

2. Nous formulons le voeu que le coût des services proposés reste accessible aux Personnes Agées et qu'elles puissent en bénéficier en fonction de leur état et de leurs désirs. 

3. Nous exprimons notre attachement à ce que la Personne Agée dispose de ressources décentes et suffisantes, quel que soit son niveau d'autonomie et qu'elle puisse les gérer aussi longtemps que possible. 

4. Nous formulons le voeu qu'il existe une réelle contribution sociale au financement de l'aide à la personne, sans discrimination de nature ou de destination de l'aide. 

5. Nous considérons que la politique gérontologique dans tous les pays d'Europe est source importante d'activité économique et d'emplois, porteuse d'avenir et doit être à la hauteur de notre civilisation et de notre progrès. 

6. Nous nous attachons à ce que la politique d'aide à la Personne Agée ou Handicapée soit simplifiée, centralisée et coordonnée. 

7. Nous nous engageons à lutter contre les démembrements de forces institutionnelles ou les cloisonnements administratifs qui entraînent des inégalités dans la prise en charge de la Personne Agée. 

8. Nous formulons le voeu que les financements s'adaptent en permanence à l'évolution et à l'innovation des services. 

9. Nous nous engageons à être des acteurs de gérontologie responsables, à participer à l'effort collectif de maîtrise des dépenses publiques, sans jamais renoncer à la qualité d'une politique gérontologique européenne et à son amélioration permanente.